Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants sont définis comme suit :

Délai de rétractation : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.

Jour : Jour calendaire.

Contrat à exécution successive : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou d’achat sont réparties dans le temps.

Support de données durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction inchangée.

Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs.

Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Technique de communication à distance : Tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même lieu.

Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à fournir de motif. Pendant ce délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais à sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen à sa demande.

Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à certains produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également. En cas de contradiction entre les différentes conditions générales, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions demeureront en vigueur pour le reste. La disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’objectif initial.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées dans l’esprit de celles-ci. Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doit être interprétée dans l’esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela sera expressément mentionné dans l’offre. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.

Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur. Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

• Les éventuels frais de livraison.
  
• La manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet.
  
• L’applicabilité ou non du droit de rétractation.
  
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
  
• Le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix.
  
• Le montant du tarif applicable à la communication à distance lorsque les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé.                 
  
• La question de savoir si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur.
  
• La manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion.
  
• Les autres langues éventuelles dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais.
• Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.
  
• La durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat à exécution successive.
  

Facultatif : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que cette réception n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L’entrepreneur peut, dans le respect du cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur dispose de motifs valables pour ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de soumettre l’exécution du contrat à des conditions particulières.

L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant leur conservation sur un support de données durable :

• L’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations.
  
• Les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant l’exclusion de ce droit.
  
• Les informations relatives aux garanties et aux services après-vente existants.
  
• Les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si elles ont déjà été fournies au consommateur avant l’exécution du contrat.
  
• Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à fournir de motif pendant une période de 30 jours.

Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver.

S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être effectuée par écrit ou par courrier électronique.

Après avoir informé l’entrepreneur de sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas manifesté son intention d’exercer son droit de rétractation et/ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a effectué un paiement, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Cette condition est toutefois soumise à la réception effective du produit retourné par l’entrepreneur ou à la présentation d’une preuve concluante du retour complet du produit.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre ou, à tout le moins, avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

• Réalisés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur.
• Présentant un caractère clairement personnel.
• Qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés.
• Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence.
• Pour les journaux et magazines vendus à l’unité.
• Pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau de protection.
• Pour les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau de protection.

 

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des prix résultant d’un changement des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés soient des prix indicatifs seront indiqués dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.

Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

• Qu’elles résultent de dispositions ou réglementations légales.
  
• Que le consommateur ait le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

 

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. Aucune responsabilité n’est acceptée quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur typographique ou d’impression, l’entrepreneur n’est pas tenu de fournir le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que son usage normal.

Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits et recours légaux dont le consommateur dispose à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut éventuel ou toute livraison incorrecte doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

La période de garantie accordée par l’entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à une application particulière du consommateur, ni des conseils éventuels relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

• Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.
  
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été traités avec négligence ou ont été utilisés contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l’emballage.
  
• Le défaut est entièrement ou partiellement la conséquence de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
  

 

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Sous réserve des dispositions mentionnées à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.

En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée qu’en partie ou ne peut pas être exécutée du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est fourni.

Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’échéance de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

• les résilier à tout moment sans être limité à une date ou une période particulière ;
  
• les résilier au moins de la même manière que celle utilisée pour les conclure ;
  
• les résilier en respectant le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est accordé à lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé ou reconduit tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement avec un préavis maximal d’un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, et un préavis maximal de trois mois lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines.

Un contrat à durée limitée visant la fourniture régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines à titre d’essai ou de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, sauf si la raisonnabilité et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de sept jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1.

Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de sept jours après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.

Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception.

Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception accompagné d’une indication du délai dans lequel le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige naît alors et pourra être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Même si le consommateur réside à l’étranger.